ART. 26 B	N°2745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2745
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Chapelier et Mme Piron
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ARTICLE 26 B
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« ou utilisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés, et non acquis, par les loueurs automobiles.
Les entreprises utilisent, en effet, de plus en plus le « leasing » et les obligations de verdissement des flottes doivent aussi s’appliquer à ces véhicules.