ART. 17	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2746
présenté par
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions contestées énoncent qu’il est possible que cette relation soit onéreuse. Cependant, c’est une redondance à la disposition qui précède. De plus, ces dispositions mettent en avant que ça n’entre pas dans le champ des professions, autrement dit qu’il ne s’agit ni de commissionnaires de transport, ni de transporteurs de marchandises. Cette précision n’apporte pas grand-chose, elles n’ont aucune portée normative comme l’exige l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Ainsi, il convient de mettre un régime juridique applicable à ce type de transport pour donner plus de clarté et non de donner une définition négative.