ART. 18	N°2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2757
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Mauborgne, M. Thiébaut et Mme Lenne
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont la grille tarifaire peut être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 donne la possibilité aux communes ou EPCI après avis de l’AOM de soumettre les services de partage d’engins à un régime d’autorisation préalable.
Il est également indiqué que cette autorisation préalable peut comporter des prescriptions portant sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public.
Cet amendement propose que cette redevance s’appuie sur une grille tarifaire reposant sur deux éléments : un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins, modulé par l’autorité compétente, et un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur.
En conséquence, il appartient toujours aux autorités compétentes de définir la valeur qu’elles souhaitent donner à ces nouveaux usages mais on leur propose, sans les contraindre, qu’elles s’appuient sur cette grille tarifaire.