APRÈS ART. 52	N°2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2759
présenté par
Mme Goulet, M. Mbaye, Mme Cariou, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Haury, Mme Rauch, M. Vignal, Mme Degois, M. Grau, M. Testé, Mme De Temmerman et Mme Oppelt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale