APRÈS ART. 21 B	N°2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2761
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 B, insérer l’article suivant:
À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations en termes de responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux » définis par l’article L. 365‑1 du code de l’environnement. 
Cet amendement est complémentaire avec l’amendement qui suivra, concernant l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et visant à permettre aux cyclistes d’avoir accès auxdits chemins de halage, tout comme les piétons et les pêcheurs.