ART. 15 TER	N°2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2764
présenté par
Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, M. Maillard, Mme Kuric, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, Mme Pouzyreff, M. Thiébaut et Mme Piron
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ARTICLE 15 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale