ART. 31	N°2765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2765
présenté par
M. Barrot, Mme Colboc et Mme Rossi
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ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque le véhicule est intercepté ou lorsque le retrait de la chicane est constaté. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :
« et 7° »
les références :
« , 7° et 8° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la référence :
« et 7° »
les références :
« , 7° et 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement vise à renforcer la sanction relative au retrait de la chicane actuellement non dissuasive en autorisant les agents de police à retenir à titre conservatoire le permis de conduire. Les motocyclistes enlèvent eux-mêmes une partie du silencieux du pot d’échappement – « la chicane » - afin de bénéficier d’une ligne d’échappement plus libre et surtout plus bruyante.
Parfaitement conscient qu’une telle infraction les expose à une immobilisation de leur véhicule et d’une contravention de 90 €, les propriétaires de ces motos conservent sur eux leur chicane, qu’ils remontent aussitôt devant les gendarmes, empêchant alors l’immobilisation du véhicule.
Le contrevenant « en règle » peut donc repartir avec sa moto de nouveau conforme, voire démonter de nouveau sa chicane une fois hors de vue des gendarmes.