ART. 26 AA	N°2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2766
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 26 AA
Rédiger ainsi cet article :
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100g CO2/km est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025.
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2030.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030. Il instaure un objectif intermédiaire en termes d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs en 2025.
Le dernier rapport du GIEC annonce qu’il reste douze années pour agir et contenir les effets du réchauffement climatique à 1,5°C. La fin de la commercialisation des véhicules thermiques est d’ores et déjà décidée par plusieurs pays européens : la Norvège en 2025, le Danemark, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas en 2030.
En France, la date de 2040 proposée par le plan Climat n’est pas compatible avec les conclusions du rapport GIEC SR 15.