ART. 17	N°2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2770
présenté par
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale