APRÈS ART. 23	N°2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2799
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, de modifications en vue de faciliter l’installation des infrastructures précitées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les condition d’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques dans les parkings.
En effet, le présent article prévoit que les bâtiments non résidentiels ou mixtes comportant un parking de plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plus tard au 1er janvier 2025. Dans les zones urbaines, où le foncier est rare, les parkings sont très majoritairement installés en souterrain.
Il est donc proposé d’intégrer un dispositif visant à assouplir la réglementation qui encadre le déploiement des infrastructures de recharge dans les parkings souterrains. En effet, les conditions d’installation et d’utilisation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont très contraignantes : limitation à certains niveaux, limitation à 20 points de charges maximum par compartiment, limitation à 150 kVa de puissance délivrable simultanément, etc.
Eu égard aux ambitions de la France en matière de développement de l’électromobilité, et face aux besoins de réintégrer la fonction logistique dans les zones urbaines, et afin d’aider les professionnels du secteur à pouvoir accéder à des infrastructures de recharge, il convient d’assouplir ces normes.