ART. 22	N°2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2805
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne et Mme Degois
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement.
Si le nombre d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés sera définit par décret, nous proposons par cet amendement que ces dispositions trouvent application au plus tard le 1er janvier 2023.