ART. 1ER A	N°2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2811
présenté par
M. Fuchs, M. Sommer, M. Straumann, M. Martin et Mme Khattabi
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase de l’alinéa 80, après les mots :
« scénario 2 »,
insérer les mots :
« , auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase au scénario 2 proposé par le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient en premier lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un projet nouveau. En effet, pour des raisons économiques la réalisation de la LGV avait été découpée en deux phases, qu’il était prévu de réaliser successivement. La première phase a été achevée avec succès en 2011 mais la seconde phase reste en suspens après plusieurs reports du Gouvernement. Il s’agit pourtant d’un projet global, qui ne peut être envisager que dans son intégralité. La seconde phase a déjà fait l’objet de 82 millions d’euros de dépenses publiques par l’État, les collectivités, SNCF réseau, la Suisse et l’Union Européenne en études, autorisations administratives et en acquisition du foncier nécessaire aux travaux. La réalisation de la 2ème phase assurera la rentabilité de l’ensemble du projet, en permettant la mise en œuvre d’une offre de dessertes à grande vitesse lisible, performante et attractive commercialement, afin de mieux répondre à la demande de mobilité régionale, nationale et internationale et de concourir à un meilleur équilibre économique des liaisons ferroviaires ainsi optimisées. Enfin, il renforcera les liens entre des villes moyennes et les métropoles et soutiendra ainsi l’activité économique et le maintien de l’emploi dans des territoires parmi les plus industrialisés de France.