APRÈS ART. 52	N°2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2812
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Il permet d’analyser l’adéquation du projet avec les objectifs initiaux et l’impact socio-économique sur la région.
Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont l’infrastructure impacte les acteurs économiques et incite à la décarbonisation des transports sur un axe caractérisé par des déplacements massifs via les routes. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône, et ses effets sur l’environnement économique et environnementale de la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation de la deuxième partie de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône est en attente de réalisation bien qu’elle ait déjà fait l’objet de 82 millions d’euros de dépenses publiques par l’État, les collectivités, SNCF réseau, la Suisse et l’Union Européenne en études, autorisations administratives et en acquisition du foncier nécessaire aux travaux. La réalisation de la 2ème phase devrait assurer la rentabilité de l’ensemble du projet, en permettant la mise en œuvre d’une offre de dessertes à grande vitesse lisible, performante et attractive commercialement, afin de mieux répondre à la demande de mobilité régionale, nationale et internationale et de concourir à un meilleur équilibre économique des liaisons ferroviaires ainsi optimisées.
La première phase a été achevée avec succès en 2011 mais la seconde phase reste en suspens après plusieurs reports du Gouvernement. Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport intégrant les nouvelles études socio-économiques existantes pour mesure l’impact sur la région de la réalisation de la deuxième partie de cette ligne grande vitesse.