ART. 22 TER	N°2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2837
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 22 TER
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le caractère public de l’évaluation qui sera réalisée par le gestionnaire de voirie en vue de déterminer ou non le besoin ainsi que la faisabilité technique et financière de la réalisation d’aménagements ou d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines, prévue à l’article L. 228‑3 du code de l’environnement.
L’évaluation est rendue publique dès sa finalisation.