ART. 22 TER	N°2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2838
présenté par
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Mbaye, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sempastous, M. Sommer, M. Studer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE 22 TER
Après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de bien préciser que si le besoin est avéré, la réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable est obligatoire.
D’éventuelles difficultés techniques ou financières ne sauraient remettre en question la création de tels aménagements ou itinéraires cyclables lors de réalisations ou de rénovations de voies interurbaines car il y a là un véritable enjeu pour la promotion des mobilités actives comme le vélo et pour la sécurisation de ce mode de déplacement