ART. 26	N°2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2841
présenté par
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sommer, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE 26
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« IA. –  L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalités de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilités durables, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l’achat de vélo à assistance électrique, contrôle technique des vélos durant les heures de travail, mise en place de douches ou casiers).
Cet amendement propose d’inclure les discussions sur la mobilité dans les négociations annuelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévues par la sous-section 3 du chapitre du code du travail relatif aux négociations obligatoires en entreprise.
Inclure ces discussions à la négociation annuelle obligatoire est utile car actuellement le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, en témoigne le faible taux d’employeurs ayant déployé des « plans de mobilité » ou « Plans de Déplacements Entreprise ».