APRÈS ART. 20	N°2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2846
présenté par
M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Gaillard, Mme Provendier, M. Houlié, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet et M. Girardin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première responsabilité sociale de l’entreprise, c’est que le travailleur puisse vivre de son travail.
Pour assurer un minimum décent au revenu tiré du travail fourni par les plateformes fixant elles-mêmes les prix, et choisir librement son avenir professionnel, il est proposé que ce prix ne puisse être inférieur à un certain seuil, au titre de la responsabilité sociale de ces plateformes.
Ce seuil, qui variera d’un secteur ou d’une branche à l’autre, sera fixé par décret, après concertation avec les acteurs concernés.