ART. 26 B	N°2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2847
présenté par
M. Cellier, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 26 B
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« renouvellement, »,
insérer les mots :
« avec un minimum d’un véhicule, ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , avec un minimum d’un véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, cet amendement vise à instituer un seuil minimum d’un véhicule par renouvellement.