ART. 4	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Grandjean, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Masson, M. Naegelen, M. Pauget, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1215‑3. – Sous l’égide de l’État, est installée dans chaque région une instance de pilotage associant les opérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités » et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régionales. Cette instance a pour objet d’anticiper les dessertes et les grilles horaires « grande vitesse » et « Intercités » afin d’organiser et d’optimiser les correspondances entre les réseaux régionaux, nationaux et européens pour favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs. Cette instance, qui se réunit au minimum deux fois par an, avant la commande des sillons pour le prochain service annuel et après la confirmation de ces sillons, est co-présidée par le représentant de l’État dans la région et par le président du Conseil régional, chef de file chargé des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont Autorités Organisatrices des Mobilités dans leur espace territorial. A ce titre, elles organisent notamment le service de transport ferroviaire, et créent les interactions multimodales pour favoriser la mobilité des voyageurs.
Afin d’organiser le service de transport ferroviaire intra-régional en adéquation avec les besoins des usagers, elles mettent en place une instance de concertation, les comités régionaux de services de transport (COREST).
Si le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs vis-à-vis des réseaux grande vitesse et Intercités qui maillent le territoire, il doit favoriser la possibilité pour les régions d’anticiper et de participer activement à l’organisation des correspondances de qualité entre les services TER et les dessertes nationales Grande Vitesse et Intercités.
Pour ce faire, il importe de mettre en place dans chaque région, à l’instar des COREST, une instance de pilotage et entre les opérateurs grande vitesse et Intercités, et les régions. Cette instance permettra aux régions de connaître les propositions de dessertes et horaires des offres grande vitesse et Intercités avant la commande des sillons, ce qui permettra à chaque opérateur d’adpater son offre de transport de sorte d’optimiser les correspondances et les flux entre les différents réseaux.
Une meilleure optimisation des offres de transport ferroviaire régionale et nationale permettra de favoriser les mobilités voyageurs et par conséquent, la rentabilité de l’offre ferroviaire grande vitesse.