ART. 22	N°2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2857
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Lenne et Mme Degois
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ARTICLE 22
À l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 41 de l’article 22 a pour objectif d’équiper les bâtiments existants à usage tertiaire, et constituant principalement un lieu de travail, d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos avant le 1er janvier 2020.
Les délais semblent relativement courts dans le cas présent. C’est pourquoi, cet amendement propose de les allonger jusqu’au 1er janvier 2021.