ART. 38 BIS A	N°2858 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2858 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38 BIS A
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« La section 3 du chapitre III »
la référence :
« Le chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« complétée »
le mot :
« complété ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :
« L. 1263‑3‑1 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 3.
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« au IV de »
la référence :
« à ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« même section 3 »
les mots :
« section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1263‑3‑2 »
la référence :
« L. 1263‑3‑1 ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« Paris, »
insérer les mots :
« Île-de-France Mobilités ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’infrastructures »
les mots :
« technique ».
X. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « SNCF, », sont insérés les mots : « des exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer le mot :
« réguliers ».
XIII. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :
« 2°, »,
insérer les mots :
« après le mot : « ferroviaire, », sont insérés les mots : « du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » et ».
XV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« réguliers ».
XVII. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».
XVIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 2123‑1‑1 », est insérée la référence « , L. 2142‑16 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , des exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et de la Régie autonome des transports parisiens ».
XIX. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants :
« 5° L’article L. 1264‑7 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « et 3 » est remplacée par les références : « , 3 et 3 bis » ;
« b) Au 3°, après la référence : « L. 2132‑7, », est insérée la référence : « L. 2132‑7‑1, » ;
« c) Il est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et aux articles L. 2132‑5‑1 et L. 2251‑1‑2 ».
XX. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique ».
XXI. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.
XXII. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les dix-huit alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 2131‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « au réseau ferroviaire » sont remplacés par les mots : « à ces réseaux » et les mots : « du secteur des transports ferroviaires » sont remplacés par les mots : « de ces secteurs » ;
« 6° ter Le premier alinéa de l’article L. 2131‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « réseau », il est inséré le mot : « ferroviaire » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à ce que l’activité de gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. » ;
« c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
« - Après la référence : « L. 2122‑5 », sont insérés les mots : « et le document de référence prévu à l’article L. 2142‑19 ;
« - Le mot : « contient » est remplacé par le mot : « contiennent » ;
« - Le mot : « octroie » est remplacé par le mot : « octroient » ;
« - Après le mot : « infrastructure », sont insérés les mots : « ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » ;
« 6° quater L’article L. 2132‑1 est complété par les mots : « et pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l’article L. 2142‑3, le réseau de transport public du Grand Paris et les réseaux mentionnés à l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » ;
« 6° quinquies Après l’article L. 2132‑5, il est inséré un article L. 2132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑5‑1. – Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131‑3 et L. 2132‑1, les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2142‑16, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
« Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L’absence de notification dans ce délai d’une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d’homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel. » ;
« 6° sexies Après l’article L. 2132‑7, il est inséré un article L. 2132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑7‑1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données et procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région Île-de-France. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et Ile-de-France Mobilités.
« Ils sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir à l’autorité les informations statistiques concernant l’utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l’offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants. ».
XXIV. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2142‑16. – I. – La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142‑3, l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l’activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1.
« L’activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la RATP assure l’activité de gestionnaire de l’infrastructure en application de l’article L. 2142‑3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité ».
XXV. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« Art. L. 2142‑16. – I. – »
la référence :
« II. – ».
XXVI. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142‑3 »
les mots :
« approuve les règles de la séparation comptable prévue au I ».
XXVII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« même article L. 2142‑3 »
la référence :
« I ».
XXVIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 31.
XXIX. – En conséquence, la première phrase de l’alinéa 32 est complétée par les mots :
« , ainsi que des annexes ».
XXX. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« adoption »
le mot :
« échéance ».
XXXI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pluriannuelle »,
insérer les mots :
« en cours ».
XXXII. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« infrastructure »,
insérer les mots :
« versée par Île-de-France Mobilités ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 2142‑3 »,
insérer les mots :
« pour la nouvelle convention ».
XXXIV. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« second alinéa du I ».
XXXV. – En conséquence, au début de l’alinéa 34, insérer les mots :
« Dans un délai fixé par voie réglementaire, ».
XXXVI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« dans un délai, fixé par voie réglementaire, ».
XXXVII. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« entrée en vigueur »
le mot :
« échéance ».
XXXVIII. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« après l’échéance de la »
les mots :
« dans l’attente de la nouvelle ».
XXXIX. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer le mot :
« précédente ».
XL. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :
« tarification »
le mot :
« rémunération ».
XLI. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ainsi qu’aux agents d’Ile-de-France Mobilités ».
XLII. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« transparent, équitable et ».
XLIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot :
« conforme »
le mot :
« motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article adopté au Sénat qui confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) un rôle de régulation sur les missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il inclut également plusieurs ajustements rédactionnels.
Le présent amendement adapte le rôle de l’ARAFER sur la séparation comptable des activités de la RATP (nouvel article L. 2142‑16 du code des transports) en prévoyant l’approbation des règles et il maintient l’avis conforme de l’ARAFER sur la rémunération versée par Ile-de-France Mobilités à la RATP au titre des activités de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro et du réseau express régional défini à l’article L. 2142‑3 du code des transports et de l’activité de gestion technique du réseau du Grand Paris prévue par les articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (nouvel article L. 2142‑17 du code des transports). Des adaptations sont indispensables pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
S’agissant du réseau du Grand Paris, sont maintenus la procédure d’avis conforme par l’ARAFER sur le plan de gestion des informations confidentielles (nouvel article L. 2142‑18 du code des transports) et le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER concernant le Grand Paris (nouvel article L. 1263‑3‑1 du code des transports). En revanche, pour ce qui concerne le document de référence du réseau (nouvel article L. 2142‑19 du code des transports), il semble suffisant que l’ARAFER rende un avis motivé plutôt qu’un avis conforme.
Par ailleurs, les pouvoirs de l’ARAFER nécessitent d’être étendus pour lui permettre notamment de disposer d’un pouvoir supplétif concernant la séparation comptable (nouvel article L. 2132‑5‑1 du code des transports), sanctionner la RATP en cas de manquement à ses nouvelles obligations (nouvel article L. 1264‑7 du code des transports) et recueillir des informations sur le secteur des transports collectifs urbains en Île-de-France (nouvel article L. 2132‑7‑1 du code des transports).