ART. 5	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Menuel, M. Perrut, M. Dive, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cherpion, M. Di Filippo et M. Abad
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ARTICLE 5
À l’alinéa 62, après le mot : 
« mobilité »
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).