APRÈS ART. 1ER D	N°2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2860
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
L’article L. 1511‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est obligatoire préalablement à toute décision de réalisation de nouvelles infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans la loi un objectif d’utilisation maximale des capacités des infrastructures de transport ferroviaire existantes ainsi qu’une obligation de consultation du public, afin de lutter contre la construction d’infrastructures nouvelles qui ne seraient pas justifiées.