ART. 23	N°2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2862
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne et Mme Degois
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante dont les travaux comprennent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante dont les travaux comprennent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui propose une rédaction similaire à celle de la Directive (UE) 2018/844 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.