ART. 26 AA	N°2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2904
présenté par
Mme Batho et M. Orphelin
------------
ARTICLE 26 AA
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2030, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme.
Il planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030.
Le dernier rapport du GIEC annonce qu’il reste douze années pour agir et contenir les effets du réchauffement climatique à 1,5°C. La fin de la commercialisation des véhicules thermiques est d’ores et déjà décidée par plusieurs pays européens : la Norvège en 2025, le Danemark, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas en 2030.
En France, la date de 2040 proposée par le plan Climat n’est pas compatible avec les conclusions du rapport GIEC SR 15.