ART. 2	N°2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2927
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Viala
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les syndicats mixtes mentionnés l’article L. 1231‑10 du code des transports peuvent, en lieu et place de leurs membres, instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils organisent effectivement des services publics réguliers en application de l’article L. 1231‑11 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux syndicats mixtes dits « SRU » de pouvoir instaurer le Versement Mobilité dans les mêmes conditions que les syndicats mixtes de transport de droit commun dès lors qu’ils organisent effectivement des services réguliers de transport.
En effet, l’article L. 1231‑11 du code des transports permet aux syndicats mixtes SRU d’organiser les services de transport public régulier en lieu et place de ses membres. Il est donc logique que ces syndicats mixtes qui sont dès lors AOM locales de fait puissent instaurer le Versement Mobilité en leur lieu et place.
Le présent amendement a ainsi pour objet de mettre fin à l’incohérence qui consiste dans ce cas particulier à décorréler organisation des servies réguliers et prélèvement du Versement mobilité.