ART. 4	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2934
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala et M. Saddier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de lisibilité de l’action locale, le présent amendement précise que les contrats opérationnels sont conclus pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des mandats électoraux des exécutifs de la plupart des collectivités signataires.
Il s’agit d’une durée réaliste qui permet aux exécutifs locaux renouvelés après des élections de ne pas être liés par ce qui a été décidé par leurs prédécesseurs. A l’inverse, la présente rédaction permet à des exécutifs de s’engager sur une durée de dix ou 30 ans privant leurs successeurs de toute marge de manœuvre.
Le secteur des mobilités étant en perpétuel renouvellement, il est nécessaire de prévoir une durée de vie du contrat opérationnel de mobilité adapté à cette réalité.
Tel est l’objet du présent amendement.