APRÈS ART. 28	N°2949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2949
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I de l’article 1609 quater A du code général des impôts, le mot « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale difficulté posée par l’article 1609 quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans au maximum. Cette condition revient à rendre impossible en pratique l’instauration d’un tel dispositif, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans. Un péage urbain ne devenant rentable d’un point de vue économique qu’au bout de huit ans selon la direction générale du Trésor.
Cet amendement propose donc d’augmenter la durée de l’expérimentation qui passerait de trois à cinq années avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de prolonger de trois années supplémentaires l’expérimentation.