APRÈS ART. 28 BIS	N°2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2951
présenté par
Mme Batho et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale