ART. 9	N°2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2952
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, alinéa 18), il est nécessaire d’ajouter les données sur l’accessibilité de ces places à la liste des données des points de recharge qui doivent être ouvertes. 
Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de connaitre la disponibilité des places qui leur sont accessibles.