ART. 22	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Dive, M. Door et M. Vialay
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 27 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars qui pose des problèmes de sécurité.
En effet, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. Par ailleurs, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui peut être dangereux notamment en cas de besoin de redémarrage du véhicule en urgence. L’équipement d’un porte-vélos à l’avant du véhicule serait une solution plus sécuritaire et plus simple en termes d’exploitation, mais la réglementation actuelle l’interdit.
Par ailleurs, les normes d’équipement des véhicules et de leur longueur maximale sont issues de la règlementation des Nations-Unies et de la règlementation européenne. De nombreux véhicules ne peuvent donc intégrer de portes-vélos car ils atteignent déjà la longueur maximale admise en circulation.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.