APRÈS ART. 26 B	N°2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2980
présenté par
M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 B, insérer l’article suivant:
La France définit une stratégie pour le développement d’un mix énergétique dans les transports en s’appuyant sur le caractère renouvelable des carburants à travers une analyse complète du cycle de vie du véhicule privilégiant une approche « du puits à la roue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique.
Or, le nouveau règlement européen sur les émissions de CO² des voitures particulières et véhicules utilitaires légers (règlement (UE) 2019/631) prévoit d’évaluer la possibilité de mettre au point, d’ici 2023, une méthode d’évaluation en « analyse du cycle de vie » (ACV). Sans ce changement de méthode, le bioGNV et les carburants de synthèse disparaîtront des carburants décarbonés.
Pourtant, l’approche dite « du puits à la roue » permet une prise en compte réelle de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur toute la chaîne de production des carburants alternatifs.
Ainsi, le présent amendement vise à demander à l’État la mise en place d’une stratégie pour le développement d’un mix énergétique intelligent qui permettra la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie tout en variant l’utilisation des énergies.