APRÈS ART. 26	N°2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2981
présenté par
Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie font l’objet d’une identification spécifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l’égard du pétrole tout en diversifiant les sources d’énergies. Ils permettent également d’atténuer l’impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d’une mobilité propre à faibles émissions.
Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur la contribution des véhicules en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les carburants alternatifs recouvrent habituellement des carburants tels que le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, le superéthanol E85, mais aussi l’électricité ou l’hydrogène. Ainsi, les véhicules fonctionnant au gaz et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié sont automatiquement dans la catégorie 1 Crit’Air, quel que soit leur âge.
En revanche, ce n’est pas le cas des voitures spécialement équipées pour fonctionner au E85, qui sont toujours considérées comme des voitures essence. Le superéthanol E85 est majoritairement renouvelable, réduit de 70 % les émissions de GES sur le cycle de vie par rapport à l’essence, ainsi que de 90 % les émissions de particules et de 30 % pour les Nox.
Dès lors, le présent amendement prévoit que les véhicules fonctionnant en totalité avec un carburant alternatif (GPL, GNV/BioGNV et E85) ou en combinaison avec l’essence soient classés de la même manière sur la base du carburant alternatif dans l’article L. 318‑1 du code de la route.