ART. 28 TER	N°2982 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2982 (Rect)
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 28 TER
I. - Après la première occurrence du mot :
« critères »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. »
II. - En conséquence, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 28 ter tel qu’adopté par le Sénat.
Aujourd’hui, les indicateurs de gêne dû au bruit des infrastructures de transport ferroviaire, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des transports ferroviaires, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores.
Cet amendement prévoit la prise en compte de la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence, ainsi que le bruit événementiel, notamment par la prise en compte des « pics de bruit », caractéristiques du passage des trains à grandes vitesse.
Enfin, sur l’alinéa 3, il s’agit d’un amendement de précision pour permettre notamment d’assurer une cohérence rédactionnelle entre le deuxième et le troisième alinéa.