APRÈS ART. 28 TER	N°2983 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2983 (Rect)
présenté par
M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑10‑3. – Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une évaluation et de la détermination d’une unité de mesure spécifique.
« L’État engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour définir, d’ici 2020, les méthodes d’évaluation des nuisances vibratoires mentionnées au premier alinéa, pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances, pour fixer des seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires ainsi que pour déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et du logement précise les modalités d’évaluation et de mesure des nuisances vibratoires en fonction des indicateurs mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique a mis en évidence que des nuisances vibratoires pouvaient être subies par des riverains de ces lignes.
Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires.
Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission (transmission par le sol et par l’air, incidence de la nature des sols mais aussi du bâti…), la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études scientifiques pour caractériser les phénomènes en cause, les outils d’évaluation et de mesure des nuisances et établir leurs effets sur la santé. En ce sens, une concertation avec les parties prenantes concernées sur les vibrations générées par les transports ferroviaires apparaît indispensable.