ART. 48	N°2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2991
présenté par
M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Qui exécutent exclusivement des prestations de conduite de trains ou d’engins de travaux pour le compte du gestionnaire d’infrastructure ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SNCF Réseau à ses fournisseurs pour les homologuer, par exemple, un business plan sur 4 ans.
Puisqu’il s’agit d’une surtransposition de la directive 2012/34/UE (Annexe III), le présent amendement propose de pallier à cette erreur.