ART. 21 BIS	N°3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3002
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 21 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aménager l’interdiction de créer des places de stationnement de part et d’autres des passages piétons dans les zones périurbaines. Ces zones, où il est difficile de se passer de son véhicule, sont confrontées à une pénurie de places de stationnement. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’interdiction d’aménager des places de stationnement ne s’applique pas aux véhicules de transport de personnes dont poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.