APRÈS ART. 2 BIS	N°3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3007
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Compte tenu de son statut d’île-montagne et du caractère étroit et sinueux du réseau routier corse, le Gouvernement, en collaboration étroite avec la collectivité de Corse et l’Agence du tourisme de la Corse, remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, préfigurant la mise en place d’une écotaxe sur les camping-cars débarquant sur l’île de Corse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le fondement de l’article L4422-16 du CGTC, la collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement.
Le camping-car est une pratique de villégiature qui remporte un franc succès auprès notamment des clientèles « senior », souvent à fort pouvoir d’achat, qui sont en quête d’indépendance, de découverte et de voyage (1,5 millions en Europe dont 27 % en France).
La Corse est une région attractive pour cette forme de tourisme : les entrées de camping-cars sont chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015).
Il s’agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours, soit un équivalent de nuitées de l’ordre d’un million représentant environ 3% du total des nuitées touristiques de l’île avec une saisonnalité marquée (juin à septembre, concentration des trafics hors week end, + de 2 000 véhicules présents chaque jour en Corse pendant 4 mois avec une pointe de 3 350 campings cars par exemple le 11 août 2015).
Le développement significatif de ce marché dans l’île n’est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Cette pratique touristique peut entraîner, et ce depuis plusieurs années, une certaine forme de rejet de la part de la population résidente et des professionnels du tourisme.
Il est particulièrement important d’avoir à l’esprit que s’ajoute à ces considérations le relief particulier de l’île-montagne qu’est la Corse, constituée d’étroites routes sinueuses, peu adaptées aux camping-cars, occasionnant régulièrement encombrants et conflits d’usage dans les sites touristiques les plus fréquentés.
Sans pour autant freiner ce marché, une régulation du trafic apparait nécessaire dans une optique notamment de protection de l’environnement.
C’est tout l’objet du présent amendement qui vise à poser les jalons d’une concertation entre la collectivité de Corse, le Gouvernement et le Parlement visant à instaurer une éco-taxe à caractère comportementale au profit de la collectivité de Corse afin de privilégier l’usage des stationnements adaptés aux camping-car et ainsi de combattre les éventuels stationnement « sauvages » dans les espaces naturels. Le rendement de la taxe sera destiné à la création d’aires de stationnement aménagées pour le camping-car en Corse.
Il faut noter que cette demande de rapport intervient après plusieurs débats au Parlement en 2017 sur le sujet. En effet, malgré une première adoption de la mesure en commission des finances à l’automne 2017, celle-ci a essuyé un refus de la part du Gouvernement.