APRÈS ART. 31 SEXIES	N°3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3008
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 SEXIES, insérer l’article suivant:
Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules à gaz de pétrole liquéfié non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings.
En effet, depuis une réglementation internationale de 2001, tous les véhicules GPL circulant en France doivent être munis de soupape de sécurité pour avoir le droit de circuler en Europe. Ainsi depuis 2006 l’obligation d’une signalétique d’interdiction de stationner dans les parkings pour les véhicules GPL, non munis de soupape a été levée.
Pour autant on constate que ces panneaux d’interdiction subsistent, nuisant à l’image de ce carburant pourtant en phase avec nos objectifs de réduction des émissions.
Il est ainsi proposé d’obliger le retrait de ces panneaux à l’entrée des parcs de stationnement.