ART. 31	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3009
présenté par
Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Lardet, Mme Rist, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :
« 10°bis L’article L. 232‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux premier, deuxième et dixième alinéas, le mot : « involontaire » est supprimé.
« b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’homicide est caractérisé comme intentionnel, la peine de prison est portée à quinze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le code de la route, le présent amendement propose de supprimer la mention d’homicide involontaire en la remplaçant simplement par « homicide ».
En effet, la caractérisation d’un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu’une perte de contrôle ou un accident routier peut être caractérisé comme « involontaire » dans certains contextes. Néanmoins, dans certains cas où le conducteur notamment additionne les infractions et prend délibérément la route, l’homicide peut être caractérisé comme volontaire. 
Des lors, lorsque le caractère intentionnel est apprécié par le juge, il est proposé de porter à 15 ans au lieu 10 aujourd’hui la peine de prison lorsque plusieurs circonstances mentionnées dans l’article L. 232‑1 sont avérés.