ART. 1ER A	N°3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3012
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre et M. Garcia
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat dans le rapport annexé au projet de loi visant à autoriser la Constitution de « sociétés de financement » ou de « sociétés de projets » pour aider au financement des Lignes à Grande Vitesse (LGV) du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Ce dispositif risque d’avoir un impact particulièrement néfaste sur les territoires concernés et plus particulièrement sur celui de la Gironde. En effet il remet en cause la démarche visant à privilégier la rénovation des voies ferrées existantes sur la construction de nouvelles grandes lignes ferroviaires.
De plus ce financement privé au travers d’une « société de projet » ressemble fort aux partenariats public-privé (PPP) qui ont sur les décennies précédentes autorisé le financement et la construction en concession de la LGV Tours-Bordeaux, ou sous d’autres formes, la LGV Bretagne-Pays de Loire.
Or, on sait, et cela a été pointé par la Cour des Comptes (rapport annuel 2015), par la Cour des Comptes Européenne en 2018, ou même par le Sénat ( rapport d’information n° 733 de 2014), que ce processus de financement induit une dépendance financière durant des décennies de la part du concessionnaire privé (exemple LISEA pour Tours-Bordeaux) qui se répercute via les péages, vers le gestionnaire/ concessionnaire de réseau (SNCF Réseau), et par répercussion pour partie sur le prix du billet pour l’usager de SNCF Mobilités.
Les associations, les élus locaux, les Régions, les usagers, … réclament prioritairement la rénovation des voies ferrées actuelles, et c’est aussi le sens et l’objet de la présente loi. Ainsi il convient de supprimer cet alinéa qui ne respecte pas le sens voulu par la loi, qui pourrait conduire à des financements néfastes pour la mobilité du quotidien, et qui de surcroit propose une méthode de financement qui a toujours était dénoncé par les différentes institutions de notre République.