ART. 26 B	N°3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3015
présenté par
M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Garcia, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock et M. Pont
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ARTICLE 26 B
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. 224‑7 du code de l’environnement) pour les renouvellements de flottes : de 50 % pour l’État et ses établissements publics, de 20 % pour les collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules.
Le Sénat a complété ces quotas par l’obligation d’une part minimale de 20 % de renouvellement en faveur des véhicules à faibles émissions avant 2022 pour les exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules.
Le présent amendement vise à déterminer une trajectoire ambitieuse de renouvellement du parc des taxis et des VTC par des véhicules à faibles émissions, en complétant les objectifs existants, de la manière suivante :
Avant 2030, chaque renouvellement de flotte devra comporter 40 % de véhicules à faibles émissions ;
Avant 2040, chaque renouvellement de flotte devra comporter 80 % de véhicules à faibles émissions.