APRÈS ART. 31	N°3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3029
présenté par
M. Mesnier, M. Alauzet, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Blanchet, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Dufeu, M. Freschi, M. Fiévet, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Gregoire, Mme Hammerer, Mme Janvier, M. Maillard, M. Morenas, M. Potterie, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « , entre 18 heures et 8 heures » sont supprimés ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, un tiers des accidents mortels sur les routes est dû à une consommation excessive d’alcool soit la deuxième cause de mortalité après la vitesse excessive. En 2016, plus de 1000 personnes ont été tués et près de 3500 blessés ont été hospitalisés. On constate par ailleurs une hausse de l’alcoolémie délictuelle de 2,2 % soit 22,3 % des délits routiers.
La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a interdit la vente d’alcool à emporter dans les stations-services entre 18h et 8h. Pragmatique, cette mesure permet d’éloigner le lieu de consommation et de vente d’alcool des conducteurs susceptibles de reprendre le volant.
Le constat reste pourtant alarmant. Deux accidents mortels avec alcool sur trois ont lieu la nuit et la moitié a lieu le week-end. Interdire la vente d’alcool à emporter dans les stations-services, sans limitation par une plage horaire, permettrait ainsi une plus grande sécurité pour l’ensemble des usagers de la route.