ART. 15	N°3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3032
présenté par
Mme Tabarot
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ARTICLE 15
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage.
L’alinéa 19 propose ainsi de donner au Maire la possibilité de leur réserver des emplacements temporaires ou permanents sur la voie publique.
En restreignant le champ d’application de cette mesure aux seuls véhicules expressément cités par la loi, le présent amendement vise à assurer que ces dispositions ne pourront pas être étendues par les autorités compétentes à d’autres modes de transports, notamment privés, de personnes.