ART. 1ER C	N°3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3033
présenté par
Mme Tabarot
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ARTICLE 1ER C
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, qui sera définie par décret, devra inclure des représentants des collectivités territoriales dont la participation à la planification et au financement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables est déterminante.