ART. 2	N°3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3034
présenté par
Mme Tabarot
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article  1er A de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préciser le cadre d’utilisation du versement destiné aux services de mobilité, le présent amendement vise à prévoir expressément qu’il peut également servir au financement des aménagements et infrastructures permettant d’atteindre les objectifs définis par la présente loi.