ART. 26 AB	N°3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3037
présenté par
Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Piron, Mme Melchior et Mme Calvez
------------
ARTICLE 26 AB
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est obligatoirement »
les mots :
« , à l’exclusion des messages publicitaires radiophoniques, peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’amendement adopté en Commission visant à mettre en place un dispositif de mention obligatoire encourageant les mobilités actives et partagées dans les publicités pour les véhicules terrestres à moteur. En effet, il semble nécessaire de prendre compte la situation particulière de la radio, média uniquement sonore et donc plus que les autres impacté par le rajout de contraintes légales.
Il convient de rappeler que la réglementation sur les mentions légales en radio est déjà très lourde et touche de très nombreux secteurs (banque, assurance, automobile, téléphonie…), sans toutefois remplir pleinement son objectif premier de sensibilisation des citoyens.
En effet, dans un souci de clarté je préconise dans mon rapport d’octobre 2018 sur la réforme de l’audiovisuel à l’ère du numérique de limiter les mentions légales radiodiffusées – en dehors de celles relatives à la santé publique – tout en assurant un haut degré de protection au consommateur avec, par exemple, un renvoi intelligible vers un site internet dédié assurant la pleine information du consommateur.