APRÈS ART. 3	N°3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3038
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L1115-5 du Code général des collectivités territoriales est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger.
En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain nombre de difficultés et de lourdeurs administratives lorsque l’autorité organisatrice de transport est un État (exemple du Luxembourg, de l’Italie ou de Monaco) : cette situation peut aboutir à des montages juridiques complexes.
Cette suppression a donc pour but de simplifier les relations de coopération décentralisées des régions.