ART. 38 BIS A	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3041
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
A l’alinéa 28, les mots : « même article L. 2142-3 » sont remplacés par la référence : « I » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.