APRÈS ART. 28 TER	N°3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3045
présenté par
M. Barrot, Mme Rossi, M. Houlié et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 572‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 572‑3. – Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.
« Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d’indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans le tableau ci-dessous :
« 
Valeurs Limites, en dB(A)
Indicateurs de bruit	Aérodromes	Routes	Voies ferrées	Activités industrielles	
Lden	55	68	68	71	
Ln	 	62	62	60	
 
« Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. 
Cet amendement vise à supprimer le bonus ferroviaire, c’est-à-dire la tolérance plus forte au bruit engendré par les infrastructures ferroviaires qu’à celui engendré par les infrastructures routières. 
Le ferroviaire non-tgv dispose depuis l’arrêté du 8 novembre 1999, un « bonus sonore » par rapport au routier. Pour les trains, le seuil sonore est de 73 dB(A) Lden et 65 Ln contre 68 dB(A) Lden et 62 Ln pour le routier. Ce bonus provient d’anciennes études relatives à la perception du bruit chez les riverains. Jusqu’à la publication du rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en octobre 2018, les nuisances sonores relatives aux trains étaient considérées comme moins nuisibles pour les riverains à même niveau sonore. Le dernier rapport de l’OMS conteste cette approche et démontre qu’à même niveau sonore, le ferroviaire non-tgv et le routier génèrent la même.